CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION EKILY B2B

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités selon lesquelles IDO-DATA encadre, suivant acceptation préalable, l’utilisation de l’application mobile « EKILY », qui connecte la santé de votre cheval, disponible sur l’App Store ou Google Play, quel que soit le support (téléphonie mobile, tablette ou ordinateur), ainsi que des services en ligne, accessibles à l’adresse https://ekily.fr/, et tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci (ci-après ensemble l’« Application EKILY »).

L’Application EKILY a pour objet de participer à l’évolution de la filière équine, en mettant à la disposition de ses Utilisateurs (tels que définis ci-après) des solutions novatrices et technologiques d’aide à l’amélioration du suivi santé de leurs chevaux. Une description des fonctionnalités de l’Application EKILY figure en Annexe I des CGVU.

L’Application EKILY reposant sur l’achat préalable et l’utilisation connexe, d’appareils et de produits compatibles tiers de mesure cardiaque, via une connexion en Bluetooth®, revendus par IDO-DATA (ci-après collectivement les « Appareils Connectés »), cela implique juridiquement, pour les Utilisateurs, qu’ils acceptent, outre les conditions de revente desdits Appareils Connectés par IDO-DATA, les conditions générales de vente du fabricant tiers, attachées aux Appareils Connectés concernés et reproduites en Annexe II des CGVU.

Grâce à une analyse du rythme cardiaque du cheval, au moyen de la connexion d’un Appareil Connecté et d’une technologie propriétaire, l’Application EKILY permet plus spécialement de collecter les données de suivi d’entraînement et de centraliser globalement les données de suivi santé du cheval.

L’Application EKILY consistant en une assistance au suivi de la forme du cheval, il ne saurait toutefois remplacer le suivi régulier du cheval par un vétérinaire diplômé.

Les droits sur l’Application EKILY sont la titularité exclusive d’IDO-DATA. Tous droits en sont donc réservés. Aucune disposition des CGVU ne saurait impliquer un quelconque transfert de droit de propriété d’IDO-DATA sur tout ou partie des éléments de l’Application EKILY.

 

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGVU AVANT TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU D’UN APPAREIL CONNECTE.

 

EN UTILISANT L’APPLICATION EKILY ET/OU TOUT APPAREIL CONNECTE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ ETRE LIES PAR LES CGVU.

 

NOTEZ QUE SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGVU, IL VOUS APPARTIENT, DE NE PAS L’UTILISER ET DE CESSER TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE TOUT APPAREIL CONNECTE.

 

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGVU, les avoir lues avec attention et conservé un exemplaire.

  1. INFORMATIONS LIMINAIRES

IDO-DATA est une société par actions simplifiée au capital de 11 220 euros, dont le siège social est situé Bel Air Camp – 11 avenue du Bel Air – 69 100 Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821 890 928  RCS LYON, et représentée par Yannick TOCQUET en sa qualité de Président,Clara FRESNEL, Thomas CREVEAUX, et Antonin CARLESSO en leur qualité de directeur général (ci-après « IDO-DATA »).

Elle a pour objet, directement comme indirectement, en France comme à l’étranger, la programmation informatique dédiée aux services numériques et aux objets connectés.

 

Les CGVU contiennent les informations et renseignements prévus par les textes, dont notamment:

 

  • L’identité de IDO-DATA, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;
  • Les principales caractéristiques de l’Application EKILY et des Appareils Connectés, conformément aux Annexes I et II des CGVU ;
  • Le détail des Abonnements, ce incluant, le cas échéant, les différentes offres, leur prix total, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles;
  • les modalités de paiement ;
  • les fonctionnalités de l’Application EKILY et des Appareils Connectés, les garanties légales ;
  • la durée des offres,
  • les conditions de résiliation de l’Abonnement.
  1. DEFINITIONS

 

UTILISATEUR

Désigne l’utilisateur professionnel, qui a utilisé ou utilise l’Application EKILY, après achat préalable d’un Appareil Connecté et suivant téléchargement légal et souscription d’un Abonnement dédié auprès d’IDO-DATA, dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-après. Toute utilisation de l’Application EKILY et/ou d’un Appareil Connecté est conditionnée à l’acceptation des CGVU, qui lie l’Utilisateur à IDO-DATA.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, essais, documents, etc., qu’IDO-DATA est susceptible d’utiliser, dans le cadre de l’utilisation de l’Application EKILY par tout Utilisateur, quelle qu’en soit la forme ou la date, ainsi que toute information mise en ligne sur ladite Application EKILY, directement comme indirectement.

  1. PERIMETRE D’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

Aucune exploitation de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté n’est autorisée en dehors des conditions prévues aux CGVU. L’Application EKILY doit être téléchargée légalement sur l’App Store ou Google Play.

Tout Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’accès à l’Application EKILY et à son utilisation, ainsi qu’aux Appareils Connectés. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

La souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur est requise, afin d’accéder et utiliser l’Application EKILY, conformément au contenu de l’offre souscrite au titre dudit l’Abonnement.

3.1. L’APPLICATION EKILY OFFRE AUX UTILISATEURS UNE ASSISTANCE DANS LE SUIVI DES EQUIDES, SELON LES SPECIFICATIONS VISEES EN ANNEXE I, A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE OBJET, FINALITE OU GARANTIE. IL S’AGIT D’UNE AIDE QUI NE SAURAIT REMPLACER OU SE SUBSTITUER A UN SUIVI REGULIER DES EQUIDES PAR UN VETERINAIRE DIPLOME. IDO-DATA N’EST TENUE A AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT A CE TITRE.

 

AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST DONNEE PAS IDO-DATA AU TERMES DES CGVU, CE QUE L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.

3.2. Les présentes CGVU représentent le contrat conclu entre IDO-DATA et l’Utilisateur. Elles sont applicables à toutes les ventes d’Appareils Connectés et utilisations de l’Application EKILY. Toute offre commerciale est en conséquence soumise aux clauses et conditions des présentes CGVU, qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVU sont jointes à toute offre transmise aux Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci.

 

3.3. Les présentes CGVU prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document, émanant de l’Utilisateur ou de toute autre personne, sauf dérogation préalable expresse et écrite des parties. En conséquence, toute condition contraire sera inopposable aux parties, sauf acceptation écrite et préalable de celles-ci.

 

3.4. Offrir une agréable utilisation de l’Application EKILY peut nécessiter qu’IDO-DATA ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, tout ou partie de l’Application EKILY, sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’IDO-DATA ou donner droit à indemnisation.

IDO-DATA doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès à l’Application EKILY, dans le cas où elle l’estimerait nécessaire. IDO-DATA fera ses meilleurs efforts pour que l’Application EKILY soit à nouveau disponible, dans les meilleurs délais, demeurant liée à ce titre par une seule obligation de moyens.

IDO-DATA pourra enfin dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l’Application EKILY, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs, par tous moyens, au moins quinze (15) jours à l’avance. L’information qui sera portée à la connaissance de l’Utilisateur précisera la date d’effet desdites modifications ou suppressions.

3.5. IDO-DATA attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’Application EKILY est susceptible de contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou aux applications mobiles, gérés par des personnes tierces à IDO-DATA et sur lesquelles cette dernière n’exerce aucune sorte de contrôle. IDO-DATA n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites, applications ou contenus vers lesquels ces éléments et/ou liens hypertextes peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier qu’IDO-DATA approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. IDO-DATA n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web et/ou applications mobiles.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, sur l’Application EKILY.

  1. ACHAT D’UN APPAREIL CONNECTE PREALABLE A TOUTE SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

4.1. L’Application EKILY reposant sur la connexion d’un Appareil Connecté, l’Utilisateur doit, préalablement à toute utilisation, acquérir un Appareil Connecté. IDO-DATA attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité que l’Appareil Connecté soit compatible avec l’Application EKILY et recommande en conséquence à l’Utilisateur d’acheter ledit Appareil Connecté auprès d’IDO-DATA directement, en sa qualité de revendeur.

L’Utilisateur peut acheter auprès d’IDO-DATA un Appareil Connecté :

  • lors de toutes représentations professionnelles auxquelles celle-ci participe (salons, foires, points de vente, etc.),
  • en ligne, via le lien https://ekily.fr/, ou
  • en adressant par courriel à l’adresse contact@ekily.fr une demande d’offre dédiée. Dans ce dernier IDO-DATA transmettra à l’Utilisateur l’offre et un bon de commande correspondant, incluant les présentes CGVU, si l’Utilisateur confirme sa volonté d’achat.

Pour toute demande personnalisée, l’Utilisateur est invité à contacter IDO-DATA, à l’adresse contact@ekily.fr. Dans une telle hypothèse, IDO-DATA établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

La durée des offres, est sauf indication contraire incluse dans l’offre même, de trente (30) jours.

L’Utilisateur s’engage à transmettre des informations exactes et authentiques. Il lui appartient à ce titre de vérifier l’exactitude de sa commande en Appareil Connecté et de signaler immédiatement à IDO-DATA toute erreur. Toutes les informations formulées par l’Utilisateur lors de la prise de commande engagent ce dernier envers IDO-DATA, qui ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Toute demande de modification de la commande de l’Utilisateur sera soumise à l’accord exprès d’IDO-DATA.

Les commandes adressées à IDO-DATA valent engagement ferme et définitif d’achat de l’Utilisateur.

4.2. Les Appareils Connectés en stock sont usuellement disponibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la commande de l’Utilisateur, par IDO-DATA.

 

Les Appareils Connectés qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la commande de l’Utilisateur, par IDO-DATA.

En tout état de cause, IDO-DATA confirmera à l’Utilisateur, lors de la notification de la commande, le délai indicatif de livraison de l’Appareil Connecté commandé.  

 

Les délais sont en tout état de cause donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de la réception par IDO-DATA de la commande acceptée de l’Utilisateur. Toute modification de la commande fait courir un nouveau délai.

 

4.3. Les Appareils Connectés sont vendus aux prix en vigueur figurant en Annexe II des CGVU, au jour de l’achat auprès d’IDO-DATA, Ex Works Incoterms 2010 (EXW : départ au siège d’IDO-DATA). Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, hors remise immédiate d’un Appareil Connecté, en cas d’achat physique, sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées en Annexe II et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

 

4.4. Le prix est payable en une seule fois, à la passation de commande par espèces, chèque, sous réserve d’encaissement effectif, virement, paiement en ligne par cartes bancaires autorisées, Paypal ou Apple-pay.

IDO-DATA transmettra par tout moyen à l’Utilisateur une facture, suivant achat de l’Appareil Connecté considéré.

4.5. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. L’Utilisateur est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

 

4.6. IDO-DATA SE RESERVE LA PROPRIETE DES APPAREILS CONNECTES LIVRES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR L’UTILISATEUR. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Appareils Connectés.

L’Utilisateur conservera les Appareils Connectés, jusqu’à complet paiement du prix, de manière à ce qu’ils puissent être à tout moment identifiés et soient préservés de tout risque (dommages, vol, etc.).

Les Appareils Connectés en possession de l’Utilisateur seront présumés à tout moment ceux encore impayés ; IDO-DATA pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

L’Utilisateur informera IDO-DATA de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Appareils Connectés, afin que ce dernier puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux Appareils Connectés, s’effectuera quant à lui au moment dès la mise à disposition des Appareils Connectés qui voyageront aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur souscrira, à compter de leur mise à disposition, une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Appareils Connectés.

 

4.7. A remise ou réception de l’Appareil Connecté, il appartient à l’Utilisateur d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux conditions de l’article 6 ci-après.

4.8. Pour toute question relative à un Appareil Connecté, ce incluant sa commande, l’Utilisateur est invité à joindre IDO-DATA à l’adresse email contact@ekily.fr.

  1. NON-CONFORMITE – VICES CACHES – RETOUR – SERVICE APRES VENTE

 

5.1. IDO-DATA garantit l’Appareil Connecté contre tout vice caché et contre tout défaut de conformité le rendant impropre à son utilisation, dans les conditions des dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles 1641 et suivants et 1604 et suivants du Code civil). Aucune garantie contractuelle n’est donnée par IDO-DATA, ni ne saurait être déduite des CGVU.

 

En cas de non-conformité d’un Appareil Connecté livré, il appartient à l’Utilisateur concerné d’émettre une réclamation motivée, dans les conditions textuelles en vigueur.

 

5.2. Le retour ne peut concerner que les Appareils Connectés ayant été conservés dans leur état, à la date de mise à disposition par IDO-DATA à l’Utilisateur.

 

5.3. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si l’Utilisateur a apporté, de sa propre initiative, des modifications à l’Appareil Connecté. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge de l’Utilisateur.

 

5.4. Pour tout sujet relatif à une non-conformité de la commande ou à la mise en œuvre des garanties, l’Utilisateur est invité à joindre IDO-DATA à l’adresse email contact@ekily.fr.

  1. ABONNEMENT REQUIS POUR UTILISER L’APPLICATION EKILY
  • Après avoir acheté un Appareil Connecté, tout Utilisateur qui souhaite utiliser l’Application EKILY doit procéder à son téléchargement via l’App Store ou Google Play, accepter les CGVU et souscrire auprès d’IDO-DATA un abonnement annuel / mensuel dédié (ci-avant et ci-après l’« Abonnement »).

 

Dans le cadre de l’offre d’Abonnement à l’Utilisateur, IDO-DATA sera fondée à lui demander de préciser, par tous moyens, ses informations personnelles (dont, mais sans s’y limiter, nom, prénoms, email, lieu de résidence, etc.).

Suivant vérification des indications fournies par un Utilisateur et après lui avoir demandé toutes explications utiles, si celles-ci ne s’avèrent pas satisfaisantes et/ou suffisantes, IDO-DATA se réserve le droit de ne pas valider l’accès permettant l’exploitation de l’Application EKILY.

Dans ce contexte, tout Utilisateur déclare et garantit que :

  • toute information fournie à IDO-DATA, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre de la procédure de souscription d’Abonnement, est complète, exacte et précise,
  • que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
  • qu’il actualisera à ce titre les informations le concernant auprès d’IDO-DATA, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes,
  • son utilisation de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements, ni à tout ou partie des CGVU.

IDO-DATA sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès pour lequel, après qu’IDO-DATA ait demandé des explications à l’Utilisateur concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, IDO-DATA se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Tout Utilisateur s’engage à ce titre à apporter, sur première demande d’IDO-DATA, les éléments sollicités par cette dernière.

 

6.2. Les différents types d’Abonnements, leur détail et leur prix, figurent en Annexe III. L’Abonnement sera souscrit selon la procédure dédiée et indiquée à l’Utilisateur, dans le cadre du téléchargement de l’Application EKILY sur l’App Store ou Google Play.

Suivant souscription de l’Abonnement, l’Utilisateur accèdera aux fonctionnalités de l’Application EKILY, via son espace personnel, dans les conditions de l’article 7 ci-après.

Les Abonnements sont incessibles et personnels, sauf accord préalable et écrit d’IDO-DATA.

6.3. Chaque Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale, sauf résiliation à tout moment, conformément à ce qui suit. Toute notification de l’Utilisateur de ne pas renouveler son Abonnement prendra effet, pour un Abonnement mensuel, au dernier jour de l’échéance mensuelle qui suit (et non de celle en cours) et, en cas d’Abonnement annuel, au dernier jour de l’échéance annuelle en cours.

Toute notification passée ce délai de prévenance, hors motif légitime, ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période.

6.4. Sous réserve de ce qui précède, tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. L’Utilisateur s’engage à le régler entièrement.

6.5. Toutes sommes dues à IDO-DATA au titre des Abonnements sont payables, selon les mêmes modalités que celles visées à l’article 4.4 ci-avant.

Les dispositions de l’article 4.5 ci-avant trouveront pleine application, en cas de non-paiement de tout Abonnement à IDO-DATA.

6.6. Dans les conditions de l’article 4.5 ci-avant, à défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées à l’issue du délai de mise en demeure, IDO-DATA pourra (sans préjudice de toute autre action) :

  • supprimer ou bloquer l’accès de l’Utilisateur à l’Application EKILY ;
  • résilier l’Abonnement en cours, sans indemnisation pour l’Utilisateur. En cas de résiliation, les sommes d’ores et déjà payées demeureront acquises, sans préjudice de toute autre action en recouvrement des sommes demeurant dues au titre de l’Abonnement souscrit jusqu’à son terme contractuel et/ou réparation des préjudices subis.

6.7. Pour toute question relative à l’Abonnement l’Utilisateur est invité à joindre IDO-DATA à l’adresse email contact@ekily.fr.

  1. ESPACE PERSONNEL DES UTILISATEURS

7.1. Une fois avoir souscrit un Abonnement dédié, l’Utilisateur disposera d’un espace personnel, où il pourra retrouver l’ensemble des données de suivi de santé des chevaux obtenues au moyen de la connexion avec l’Appareil Connecté, et auquel il pourra se connecter au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

Ces identifiants et mots de passe seront requis pour se connecter à l’Application EKILY.

7.2. Aucun Utilisateur n’est autorisé à créer plus d’un espace personnel sur l’Application EKILY, sauf accord d’IDO-DATA.

7.3. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la conservation, à titre confidentiel, de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe.

Tout Utilisateur s’engage à ne jamais accéder à l’espace personnel d’un autre Utilisateur, ni à utiliser l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

7.4. Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion d’accès ou d’utilisation non autorisée de leur espace personnel ou d’accès frauduleux à leurs identifiants et/ou mots de passe.

 

  1. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS – UTILISATIONS INTERDITES

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits sur l’Application EKILY appartiennent exclusivement à IDO-DATA.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application EKILY et de l’Appareil Connecté.

L’Application EKILY doit être utilisée par l’Utilisateur pour le seul objet et périmètre décrits en préambule et à l’article 3 ci-avant, à l’exclusion de tout autre. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas utiliser l’Application EKILY à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGVU.

 

L’Appareil Connecté doit être utilisé par l’Utilisateur uniquement pour l’objet et dans les conditions déterminées dans les conditions générales de vente du fabricant tiers, telles que figurant en Annexe II des CGVU, à l’exclusion de tout autre. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas utiliser l’Appareil Connecté à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGVU.

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté, de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à toujours fournir à IDO-DATA des informations exactes, authentiques, sincères et précises et à notifier, à IDO-DATA, toute mise à jour de ses informations.

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit:

  • d’utiliser l’Application EKILY et/ou l’Appareil Connecté de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux,
  • d’utiliser l’Application EKILY et/ou l’Appareil Connecté autrement que dans le cadre d’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d’explosifs,
  • de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs, notamment en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via l’Application EKILY et/ou l’Appareil Connecté,
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • d’utiliser de l’Application EKILY et/ou l’Appareil Connecté pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté,
  • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par IDO-DATA, directement comme indirectement, sur l’Application EKILY lui appartenant, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par IDO-DATA,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • d’utiliser l’Application EKILY et/ou l’Appareil Connecté pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • d’agir déloyalement envers IDO-DATA et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation d’IDO-DATA, à l’Application EKILY et/ou à l’Appareil Connecté.

Si IDO-DATA estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGVU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur concerné d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur défaillant à l’Application EKILY, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGVU.

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s’entendent notamment de leurs noms et prénoms, identifiants, mots de passe, adresses e-mail, images, photographies, vidéographies, numéros de carte bancaire, etc.

IDO-DATA sera amenée à collecter et traiter des informations personnelles des Utilisateurs, dans un objectif de suivi, de reporting et d’amélioration de l’Application EKILY, comme de ses offres. Des cookies et traceurs seront également présents sur l’Application EKILY, pour les mêmes objectifs.

Les informations collectées par IDO-DATA seront exclusivement destinées à celle-ci et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers, hors cadre légal.

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement des Données nominatives des Utilisateurs a fait le produit d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, en la possession de IDO-DATA.

Plus spécialement, tout Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations personnelles souhaitées, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation ne sont pas autorisées.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par mail à l’adresse contact@ekily.fr, ou par voie postale à :

IDO-DATA

Données personnelles

25 rue de l’Université, Incubateur Inseec

69 007 LYON

 

A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent être conservées et archivées confidentiellement par IDO-DATA, selon les lois en vigueur.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La politique de confidentialité d’IDO-DATA indique à l’Utilisateur les règles d’utilisation et de protection des informations d’IDO-DATA sur l’Application EKILY. L’Utilisateur est prié, avant toute utilisation de l’Application EKILY, de lire attentivement les règles incluses dans cette politique de confidentialité.

En utilisant l’Application EKILY, l’Utilisateur doit, suivant acceptation de cette politique de confidentialité, respecter sans réserve tous les engagements et obligations qui y sont mentionnés.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT

11.1. Le nom « IDO-DATA », les logos, l’ensemble des éléments de l’Application EKILY, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services d’IDO-DATA, et en ce sens, appartiennent à cette dernière exclusivement (collectivement les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Le contenu de l’Application EKILY et notamment les informations, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont à ce titre protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Les Droits de Propriété Intellectuelle appartiennent à IDO-DATA, seule titulaire des droits. Tous droits en sont donc réservés.

Les droits d’IDO-DATA sur les Droits de Propriété Intellectuelle demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

 

11.2. Aucune disposition des CGVU, ni l’accès et/ou l’utilisation de l’Application EKILY et/ou de l’Appareil Connecté, y compris tout ou partie des contenus de l’Application EKILY, n’implique de transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’IDO-DATA au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur, ne pourra donc prétendre à aucun droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’IDO-DATA et s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

 

11.3. L’Utilisateur accepte expressément, directement comme indirectement, de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible, de quelle que façon que ce soit, tout contenu d’IDO-DATA ressortant de l’Application EKILY, sans autorisation préalable et écrite de celle-ci.

 

Plus largement, tout Utilisateur s’interdit:

  • de dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de l’Application ELIKY, et notamment, sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,
  • de reconstituer la logique de l’Application EKILY, de la décompiler ou de la désassembler.

Les engagements de l’Utilisateur à ce titre demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle tombe régulièrement dans le domaine public.

 

  1. GARANTIES – RESPONSABILITES
  • L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTÉ SE FAIT A SES SEULS RISQUES. LES DONNEES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTÉ SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SONT « MISES A DISPOSITION » SANS AUCUNE GARANTIE, REPRESENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRES OU TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SANS AUCUN ENGAGEMENT DE QUALITE, DURABILITE, PERFORMANCE, FIABLILITE, ADEQUATION A UN QUELCONQUE USAGE DE LA PART D’IDO-DATA. TOUTES CES GARANTIES, REPRESENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET TERMES SONT EXCLUS DES CGVU. DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI APPLICABLE, IDO-DATA NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CE QUE : (I) L’APPLICATION EKILY ET/OU L’APPAREIL CONNECTÉ CORRESPONDENT AUX BESOINS DES UTILISATEURS, LEQUEL A AGI A CE TITRE EN BON PROFESSIONNEL AVERTI ET/OU QUE (II) L’APPLICATION EKILY ET/OU L’APPAREIL CONNECTÉ NE SOIENT PAS ININTERROMPUS, RALENTIS, SECURITAIRES OU SANS DYSFONCTIONNEMENT, ET/OU QUE (III) LE SERVEUR OU TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA L’APPLICATION EKILY ET/OU L’APPAREIL CONNECTÉ SOIENT LIBRES DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ELEMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTÉ, ET/OU QUE (IV) L’APPLICATION EKILY ET/OU L’APPAREIL CONNECTÉ SOIENT ACCESSIBLES 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7. IDO-DATA N’EST EN TOUT ETAT DE CAUSE TENUE QUE PAR UNE SEULE OBLIGATION DE MOYENS.

IDO-DATA NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION QUANT A LA PERTINENCE OU A L’ADEQUATION DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTÉ, A QUELQUE USAGE QUE CE SOIT, PAS PLUS QUANT A LEUR LEGITIMITE, LEGALITE, VALIDITE, EXACTITUDE, AUTHENTICITE, FIABILITE, COMPLETUDE, ACTUALITE, OU QUANT AU DROIT DE LIBREMENT EXPLOITER CES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTÉ.

12.2. L’APPAREIL CONNECTE ET L’APPLICATION EKILY SONT FOURNIS EN L’ETAT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, L’UTILISATEUR, RECONNAIT QU’IDO-DATA:

  • NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RESULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTE, PAS PLUS QU’ELLE NE PEUT GARANTIR L’UTILISATEUR CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE L’APPAREIL CONNECTÉ. A CE TITRE, IDO-DATA RAPPELLE QUE L’APPLICATION EKILY N’EST QU’UNE AIDE AU SUIVI DE SANTE DES EQUIDES ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS REMPLACE UN SUIVI REGULIER PAR UN VETERINAIRE DIPLOME, IDO-DATA N’ETANT EN AUCUN TENUE PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT A CE TITRE,
  • NE PEUT GARANTIR L’UTILISATEUR CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE L’APPAREIL CONNECTE EN DEHORS DES CGVU, N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS RESULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPAREIL CONNECTE ET/OU DE L’APPLICATION EKILY ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,
  • N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTÉ ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, IDO-DATA NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE RESULTAT OBTENU PAR L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DE L’APPAREIL CONNECTÉ,
  • NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’APPAREIL CONNECTE ET/OU L’APPLICATION EKILY,
  • NE GARANTIT PAS QUE L’APPAREIL CONNECTE ET/OU L’APPLICATION EKILY FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, IDO-DATA ETANT LIEE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS A CE TITRE.

12.3. LA RESPONSABILITE d’IDO-DATA EST STRICTEMNT LIMITEE AUX OBLIGATIONS DEFINIES DANS LES CGVU, ETANT RAPPELE QU’EN AUCUN CAS, IDO-DATA NE SAURAIT ETRE TENUE PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT MAIS UNIQUEMENT DE MOYENS. EN AUCUN CAS, IDO-DATA, SES DIRIGEANTS, ASSOCIES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’ACCES ET/OU DE L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS DE L’APPAREIL CONNECTÉ ET/OU DE L’APPLICATION EKILY OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDEPENDANT DE LA VOLONTE D’IDO-DATA, ET NOTAMMENT ISSU DE: (I) LA VIOLATION DES CGVU ; ET/OU (II) DE TOUTE INDISPONIBILITE, DIFFICULTE OU ALEA TECHNIQUE AFFECTANT L’UN QUELCONQUE DES ELEMENTS DE L’APPAREIL CONNECTÉ ET/OU DE L’APPLICATION EKILY ; ET/OU (III) DE L’USAGE DE L’APPAREIL CONNECTÉ ET/OU DE L’APPLICATION EKILY PAR RAPPORT AUX BESOINS ET ATTENTES D’UTILISATEUR ; ET/OU (IV) INCAPACITE D’UTILISER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, L’APPLICATION EKILY ET/OU LES APPAREILS CONNECTES ; ET/OU (V) TOUTES ERREURS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DEFAUTS, FAILLES SECURITAIRES ; ET/OU (VI) ACCES NON AUTORISE OU ALTERE À L’APPLICATION EKILY ET/OU LES APPAREILS CONNECTES, AINSI QU’A LEURS RESULTATS ; ET/OU (VII) TOUTE AUTRE INCAPACITE D’IDO-DATA, MEME SI CELLE-CI A ETE ALERTEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE, QUELQUE SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTEE (EXECUTION CONTRAT, ACTION CIVILE OU AUTRE) ; ET/OU (VIII) L’USAGE DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DES APPAREILS CONNECTES. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS SATISFAIT DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DES APPAREILS CONNECTES, OU N’EST PAS OU PLUS D’ACCORD AVEC LES CGVU, SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER SANS DELAI L’UTILISATION DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DES APPAREILS CONNECTES ET DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON COMPTE. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DE L’APPAREIL CONNECTE ET/OU DE L’APPLICATION EKILY, LES EXCLUSIONS CI-AVANT NE S’APPLIQUERONT PAS DEVANT CES JURIDICTIONS, ETANT PRECISE QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE D’IDO-DATA ET L’ENSEMBLE DES CONSEQUENCES FINANCIERES SERONT LIMITEES AU MONTANT DE L’ABONNEMENT DERNIEREMENT SOUSCRIT PAR L’UTILISATEUR.

  1. EFFET DES CGVU – RESILIATION

Les CGVU prennent effet dès l’achat, par l’Utilisateur d’un Appareil Connecté auprès d’IDO-DATA ou, en cas d’achat auprès de tiers, dès qu’il visualise l’Application EKILY. Les CGVU resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.

LE SEUL RECOURS DE L’UTILISATEUR NON SATISFAIT (I) DE L’APPLICATION EKILY OU (II) DE TOUTE CONDITION DES CGVU, (III), OU DE TOUTE POLITIQUE OU PRATIQUE D’IDO-DATA EST DE RESILIER LES PRESENTES CGVU AUPRES D’IDO-DATA ET DE CESSER DEFINITIVEMENT D’UTILISER L’APPLICATION EKILY ET, LE CAS ECHEANT, LES APPAREILS CONNECTES.

IDO-DATA peut, en cas de difficultés techniques ou de violation des CGVU par l’Utilisateur, résilier les CGVU et/ou limiter ou interdire l’accès dudit Utilisateur, à tout ou partie de l’Application EKILY, et/ou cesser la commercialisation de tout ou partie de l’Application EKILY et/ou des Appareils Connectés, et/ou en modifier les conditions d’exploitation (tarification incluse), sans aucun préavis, ni indemnisation.

Dans le cas où IDO-DATA suspend, résilie ou bloque le compte d’un Utilisateur, ces derniers ne doivent pas tenter de se réenregistrer, de se connecter sous l’identifiant d’un autre Utilisateur ou de donner de fausses informations pour créer un nouveau compte, sans l’autorisation préalable d’IDO-DATA.

La résiliation anticipée des CGVU entraîne la perte du bénéfice de l’utilisation de l’Application EKILY, ce incluant l’ensemble de ses éléments, à date effective de la résiliation. Dès lors, en cas de résiliation des CGVU, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de l’Application EKILY, dans tous ses éléments, et/ou des Appareils Connectés.

Aucun Utilisateur ne pourra tenir IDO-DATA responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de terminaison des CGVU, comme de l’Abonnement, quel qu’en soit l’auteur ou la date.

La résiliation des CGVU n’exonérera pas les Utilisateurs de leurs obligations au titre des CGVU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation des CGVU ainsi que prévu dans lesdites CGVU.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date, les sommes versées à IDO-DATA, en application de l’exploitation non-exclusive de l’Application EKILY et/ou de l’achat d’Appareils Connectés, demeureront acquises à celle-ci et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Toute résiliation en cours d’Abonnement, n’exonère de surcroit pas l’Utilisateur du règlement immédiat, au plus tard à la date effective de résiliation, au profit d’IDO-DATA, de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement en cours jusqu’à son terme initial et, le cas échéant, des Appareils Connectés commandés. En conséquence, sauf accord contraire exprès avec IDO-DATA, l’Utilisateur s’engage à lui régler immédiatement, à la date effective de résiliation de son compte, l’intégralité des sommes dues et correspondant à l’Abonnement souscrit jusqu’à son terme initial, ainsi que, le cas échéant, le prix global des Appareils Connectés commandés.

Les dispositions des articles 3, 4, 6 à 9 et 16 ci-après survivront à la terminaison des CGVU, pour les besoins de chaque article.

  1. INDEMNISATION – PREJUDICE IRREMEDIABLE

Tout Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir IDO-DATA, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation de tout ou partie des éléments de l’Appareil Connecté et/ou de l’Application EKILY, en violation des CGVU.

IDO-DATA pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGVU. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de l’Appareil Connecté et/ou de l’Application EKILY, quel que soit l’élément concerné qui la compose, IDO-DATA se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations de l’Utilisateur mis en cause, d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

  1. INTUITU PERSONAE

Les Abonnements souscrits sont conclus intuitu personae par IDO-DATA, c’est-à-dire en considération de la personne de l’Utilisateur. Ils ne pourront en conséquence ni être cédés ni transférés, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit d’IDO-DATA.

Par ailleurs, lesdits Abonnements souscrits étant conclus en considération des qualités, au jour de la signature des présentes, de l’Utilisateur, celui-ci notifiera préalablement à IDO-DATA toute modification envisagée affectant substantiellement ses qualités. Notamment, l’Utilisateur devra signaler à IDO-DATA tout changement de son statut professionnel et/ou perte de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, s’il est une personne morale.

Si les qualités pour lesquelles IDO-DATA avait contracté avec l’Utilisateur sont maintenues, les Parties se réuniront et conviendront d’un avenant, pour intégrer les modifications, suivant réalisation.

Dans le cas contraire, IDO-DATA avertira l’Utilisateur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’information, de sa décision de résilier l’Abonnement en cours d’exécution, compte tenu des qualités essentielles pour lesquelles elle avait conclu celui-ci. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour apporter en réponse tout élément qu’il estimerait utile ou sa décision de renoncer à la modification envisagée.

Si, malgré les éléments apportés, IDO-DATA considère que les modifications envisagées par l’Utilisateur modifient les qualités essentielles pour lesquelles elle avait conclu l’Abonnement considéré, IDO-DATA sera fondée à le  résilier, sans indemnité aucune pour l’Utilisateur.

Il appartient à IDO-DATA seule de décider si les modifications indiquées par l’Utilisateur modifient ou non ses critères de décision et/ou les conditions de contracter.

  1. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

 

Les notifications à l’Utilisateur se font régulièrement par email ou par voie postale, aux coordonnées indiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription de l’Abonnement. IDO-DATA pourra aussi procéder à toutes notifications sur l’Application EKILY directement.

Le fait qu’IDO-DATA n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de IDO-DATA découlant de ladite clause.

  1. OFFRES COMMERCIALES

L’Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales d’IDO-DATA, ses plans de communication et ses actualités, et reconnait que cet accord est essentiel à l’utilisation et à l’amélioration de l’Application EKILY. Ce dernier sera fondé à demander, à tout moment, auprès d’IDO-DATA, de retirer son adresse de la liste de contacts d’IDO-DATA, par courriel à l’adresse suivante contact@ekily.fr.

  1. SERVICE CLIENTELE

IDO-DATA n’assure pas d’assistance personnalisée dans le cadre d’un service clientèle. Toutefois, pour toute question concernant l’Application EKILY ou les Appareils Connectés, l’Utilisateur pourra contacter IDO-DATA, à tout moment, par courriel, à l’adresse suivante : contact@ekily.fr.

  1. MODIFICATIONS

LES CGVU SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES PAR IDO-DATA, NOTAMMENT EN CAS D’EVOLUTIONS TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION EKILY ET/OU DES APPAREILS CONNECTES, DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 3.4 CI-AVANT.

Chaque Utilisateur se doit individuellement de vérifier régulièrement les CGVU et accepte, chacun pour ce qui le concerne, de cesser, sans délai, toute utilisation de l’Application EKILY et/ou des Appareils Connectés, en cas de désapprobation des CGVU modifiées.

L’accès à l’Application EKILY implique l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’ensemble des dispositions des présentes CGVU, et de toutes les modifications qu’IDO-DATA pourrait y apporter.

 

  1. INTEGRALITE – INVALIDITE

20.1. Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes.

20.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGVU.

  1. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les CGVU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français.

L’Utilisateur accepte expressément que tous litiges et différends relatifs aux CVGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, ce incluant la souscription et/ou l’exécution de l’Abonnement, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, soient soumis aux juridictions de Lyon (France) exclusivement.

      J’AI LU LES CGVU ET ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES MENTIONNEES CI-DESSUS.

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n\n<\/section>\n

\n\t\t\t\t\t\t1\u00e8re\n\t\t\t\t\t<\/sup> fonctionnalit\u00e9 : suivre de fa\u00e7on simple l’\u00e9tat de forme de son cheval gr\u00e2ce \u00e0 une analyse de son rythme cardiaque.\n\t\t\t\t\t\t<\/b>\n\t\t\t\t\t<\/p> \n\n\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010001″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-1″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n

 

\n <\/div>\n <\/section> \n

\n\n\t

 

\n

\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t

État de forme\n\t\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\n

Notre application se connecte aujourd\u2019hui aux cardiofr\u00e9quencem\u00e8tres Polar\u24c7 pour collecter les donn\u00e9es cardiaques<\/b>. Notre algorithme scientifiquement valid\u00e9<\/b> permet ensuite d\u2019analyser et transformer les mesures en un \u00e9tat de forme du cheval<\/b> sous forme de courbe. <\/p>\n

Nous nous appuyons plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l’analyse et l’interprétation de la variabilité de fréquence cardiaque<\/b>. D’après plusieurs publications scientifiques, elle a été reconnue comme étant un marqueur qui permet de détecter un état précoce de fatigue<\/b>; donc de prévenir d\u2019un possible surentraînement pouvant être à l’origine de certaines blessures.\n\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010002″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-2″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010003″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

 

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-3″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n \n\t\t\t\t

 

\n

\n\t\t\t\t\t

Dans la pratique<\/h2>\n\t\t\t\t\t

Le relev\u00e9 du rythme cardiaque est r\u00e9alis\u00e9 sur le cheval au repos avant le d\u00e9but de l’entra\u00eenement<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010004″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-4″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010005″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

 

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-5″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n \n\t\t\t\t

 

\n

\n\t\t\t\t\t

L’ objectif principal est d’anticiper des périodes de fatigue et donc de prévenir de potentielles blessures<\/h2>\n\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010006″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-6″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n\n\t

 

\n

\n\t\t\t\t

Coaching personnalisé\n\t\t\t\t\t<\/h2>\n\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t2ème\n\t\t\t\t\t\t\t<\/sup> fonctionnalité : vous aider à mieux gérer votre temps et celui de votre cheval\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tRegrouper toutes les informations<\/b>
relatives au suivi de l’entraînement et de la performance de votre cheval\n\n\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tFaciliter le partage d’informations<\/b>
avec les personnes de votre choix (amis, coach, clients, professionnels de santé, …)\n\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010007″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-7″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n\n\t

 

\n

\n\t\t\t\t

Carnet de santé connecté\n\t\t\t\t\t<\/h2>\n\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\t3ème\n\t\t\t\t\t\t\t<\/sup> fonctionnalité : Digitaliser le carnet de santé de votre cheval\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t<\/p>\n\n\t\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t\tL’objectif reste toujours le même : centraliser toutes les données santé du cheval<\/b> dans un espace unique et pouvoir ainsi facilement partager les informations appropriées avec les personnes qui font partie de son entourage : propriétaire, coach, professionnel de santé…\n\t\t\t\t\t<\/p>\n\n\n\t\t\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section> », »id »: »custom_html-70010008″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-8″}} » />[/siteorigin_widget]

[siteorigin_widget class= »WP_Widget_Custom_HTML »]

\n\n\t

 

\n

\n\t\t\t\t

EKILY, L’APPLICATION QUI CONNECTE LA SANTÉ DE VOTRE CHEVAL\n\t\t\t\t<\/h2>\n<\/section>\n<\/aside> », »id »: »custom_html-70010009″, »option_name »: »widget_custom_html »}, »args »:{« before_widget »: »

« , »after_widget »: »<\/div> », »before_title »: »

« , »after_title »: »<\/h3> », »widget_id »: »widget-0-0-9″}} » />[/siteorigin_widget]

Annexe II : Liste des Appareils Connectés revendus par IDO-DATA et compatibles avec l’Application EKILY – Prix des Appareils Connectés Conditions générales de vente du fabricant tiers des Appareils Connectés

Les Appareils Connectés revendus par IDO-DATA et compatibles avec l’Application EKILY sont les suivants :

Cardiofréquencemètre POLAR ® connecté 

Le prix de vente de l’Appareil Connecté, payable comptant le jour de l’achat dudit Appareil Connecté, sous réserve de sa remise effective, est de :

 

 

  • Cardiofréquencemètre POLAR ® connecté: quatre-vingt-onze euros et soixante-sept cents (91,58 €) hors taxes, soit cent dix euros (109,90 €) toutes taxes comprises.

Frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison en cas d’achat en ligne, par Appareil Connecté :

 

 

Envoi par :

  • Colissimo 4,90 € TTC
  • Chronopost 13 : 25 € TTC

 

 

Conditions générales de vente du fabricant tiers des Appareils Connectés revendus par IDO-DATA et compatibles avec l’Application EKILY :

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AUX PROFESSIONNELS 

 

1. Précision préalable – Catégorie de rattachement du client

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des clients, relevant des catégories prédéterminées par POLAR France.

1.2. Toutefois, le rattachement d’un client à l’une de ces catégories conditionnera les modalités de calcul et d’appréciation des remises de prix quantitatives et qualitatives, envisagées à l’article 10.

1.3. Ces modalités seront communiquées sur demande écrite.

1.4.  Dans le cadre d’une relation d’affaire établie, ces modalités seront intégrées dans les conditions particulières de vente.

 

2. Définitions

 

1.5. POLAR FRANCE : désigne la société par actions simplifiée POLAR ELECTRO FRANCE dont le siège est à Bassussarry (64205) Espace Entreprises, 1 chemin de l’aviation – CS 70233 , immatriculée sous le n° 342 312 717 RCS BAYONNE.

1.6. L’acheteur ou le client : désigne le professionnel relevant de la catégorie définie, qui a passé, commande des marchandises fabriquées ou distribués par POLAR FRANCE.

1.7. Les marchandises : désignent les produits et matériels fabriqués ou distribués par POLAR FRANCE et vendus à l’acheteur professionnel, à des fins de revente.

1.8. Les prix : tous les tarifs et les prix s’entendent hors-taxes, hors frais de port et de frais administratifs.

 

3.  Cadre de la relation d’affaires

 

3.1. Les présentes conditions générales de vente autrement (C.G.V.) constituent le socle des relations commerciales tel qu’il est envisagé par les dispositions des articles L441-6 et suivants du Code de Commerce.

3.2. Ces « C.G.V. » sont  «différenciées » ou «  catégorielles » et ont vocation à régler les relations entre POLAR FRANCE et le client relevant d’une même catégorie, telle que cette catégorie a été définie par POLAR FRANCE.

3.3. Ces « C.G.V. » peuvent être complétées par des conditions particulières de vente et par une convention écrite annuelle récapitulant les obligations auxquelles se sont engagées les parties ; cette convention pourra prendre la forme d’un document unique ou d’un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application.

3.4. Entre les parties, seuls seront applicables les documents signés ou acceptés par elles.

 

4. Acceptation des conditions générales de vente

4.1. Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de POLAR FRANCE.

4.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises de POLAR FRANCE sous réserve de l’incidence de la signature de conventions complémentaires (« C.P.V. » ou convention annuelle) ou d’accords spécifiques préalables à la commande, convenus par écrit entre les parties.

4.3. La transmission d’une commande par un client emporte reconnaissance et adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

4.4. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, circulaire, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

5.Conditions requises et obligations du client

5.1. Préambule :

5.1.1. Les produits distribués par POLAR France, jouissent d’une réputation mondiale, en raison de leur technicité et de leur fiabilité qui en font sa notoriété et son image. Cette fiabilité est conforme à la NORME MEDICALE EUROPEENNE (Directive 93/42/EEC).

5.1.2. Si POLAR France accepte de vendre ses produits au client, c’est en raison d’un « présupposé » selon lequel, ce dernier est en mesure de mettre en valeur les produits POLAR, en conseillant utilement sa clientèle, en assurant un niveau optimum des ventes et la satisfaction de cette clientèle.

5.1.3. Il appartient au client, qui l’accepte, de garantir cette exigence posée par POLAR France dans les conditions fixées dans la présente convention, à défaut de quoi POLAR France peut mettre un terme à la relation commerciale.

5.2. Mise en valeur des produits POLAR – Respect de l’image :

5.2.1. Dans tous les cas, le client s’engage à réserver et ménager dans son espace de vente, un emplacement validé par le service commercial, compatible avec la notoriété, l’image et la technicité des produits POLAR.

5.2.2. Si POLAR France vient à fournir du matériel de présentation (notamment, présentoir, « corner », borne interactive) celui, remis à titre de prêt à usage, devra être maintenu garni, exclusivement de matériels représentatifs de la gamme POLAR, en nombre et en diversité suffisants, selon les indications fournies par le service commercial.

5.3. Obligation de formation des vendeurs : 

5.3.1. En raison de la haute technicité des matériels POLAR, le distributeur s’engage à assurer la formation technique de ses préposés ou subordonnés.

5.3.2. POLAR France proposera au client et à son personnel, des actions de formation spécifique dont le suivi s’imposera.

5.4. Restriction de revente : 

5.4.1. En raison de l’exigence posée par POLAR France de sélection de ses revendeurs, justifiée par l’image de marque et la haute technicité des matériels POLAR, le client ne pourra revendre ses produits à d’autres professionnels pratiquant la revente, sauf dérogation particulière.

5.5. Prix conseillés  – Implantation minimale – respect de l’image des produits POLAR : 

 

5.5.1. La communication, par POLAR France, de prix de vente conseillés est un moyen de concilier la politique de prix du distributeur, les objectifs d’image de marque des produits POLAR et de leur technologie.

5.5.2. L’établissement et le maintien de la relation commerciale avec un client (ouverture d’un compte) sont subordonnés au respect d’une implantation minimale, par point de vente, d’une offre permanente et représentative des produits commercialisés par POLAR, dans chacun de ses « univers » d’application (notamment pour les univers cycles, « fitness », course à pied et équitation), à raison de deux articles ou pièces par référence.

5.5.3. Les supports de vente utilisés par le client, quelle qu’en soit la forme (catalogues papiers ou électroniques, prospectus, site internet, etc.…) devront être précisés et communiqués à la société POLAR France, sur simple demande de sa part, afin de lui permettre de s’assurer de la compatibilité des actions commerciales choisies par le client avec l’image de marque et la technicité des produits POLAR.

5.5.4. POLAR France se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale, si le client ne prend pas les précautions et dispositions suffisantes pour promouvoir et préserver l’image, la notoriété et la technicité des produits POLAR. De même, POLAR France pourra refuser toute nouvelle commande si, les actions du client contreviennent à sa politique commerciale de mise en valeur de ses produits.

6. Régime des commandes

6.1.  Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos marchandises figurant sur nos tarifs.

6.2. Le cas échéant, si POLAR FRANCE l’exige, cette commande doit être accompagnée du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande ou par les présentes C.G.V.

6.3. Pour le client, la commande est définitive et irrévocable, dès la signature du bon de commande ou dès l’envoi de son ordre au siège de POLAR FRANCE, quelle que soit la modalité de cet envoi (courrier postal, télécopie ou courrier électronique).

6.4. La réception de la commande par POLAR FRANCE, constitue une présomption irréfragable de son existence et de sa validité.

6.5. Le client ne peut invoquer l’irrégularité de la commande pour défaut de capacité juridique de la personne qui l’aurait transmise et/ou signée ; les apparences constituant une présomption irréfragable de validité.

6.6. Par principe, le client ne dispose d’aucun droit de dédit, de modification ou d’annulation de sa commande.

6.7. Toutefois, à titre dérogatoire et exceptionnel, POLAR FRANCE peut accepter une modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client. Dans cette hypothèse, les conditions financières de la commande et les délais de livraison peuvent être reconsidérées.

6.8. Pour POLAR FRANCE, l’exécution de la commande reçue, est subordonnée, notamment, à la disponibilité des marchandises en qualité et quantité suffisante ou à la capacité de ses propres fournisseurs à la livrer.

6.9.   POLAR FRANCE se réserve le droit de refuser d’exécuter la commande, si elle est en possession d’informations commerciales, financières, économiques ou juridiques relatives au client qui peuvent faire craindre une inexécution des engagements de ce dernier.

 

7. Propriété intellectuelle – matériel d’exposition

7.1. Tous les documents techniques et commerciaux remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de POLAR FRANCE, seule titulaire ou dépositaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ces documents doivent lui être rendus à sa demande, sans délai.

7.2. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de  POLAR FRANCE  et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

7.3. Le client s’engage à ne pas faire usage de la ou des marques et de ses logos attachés aux marchandises, sans accord écrit et préalable de POLAR France. En cas de cessation des relations d’affaires, le client s’engage à cesser immédiatement d’en faire usage.

7.4. Les présentoirs (« totems » ou « display ») et autres matériels d’exposition des marchandises, qui pourraient être prêtés au client, par   POLAR France,  demeurent la propriété de cette dernière. Le client, dépositaire ou emprunteur, est responsable de son entretien, de sa couverture d’assurance et de sa restitution en bon état.

7.5. Si au moment de son dépôt, le matériel est dépourvu d’un étiquetage précisant la propriété de POLAR France, le client devra y pourvoir.

7.6. Si POLAR France le décide, le client consent à la laisser inscrire sa réserve propriété sur le registre tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent.

 

8. Régime des livraisons

 

8.1. Délais :

8.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant, notamment, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

8.1.2.   POLAR FRANCE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique au moment de la confirmation de la commande.

8.1.3. Ces délais sont relatifs et peuvent être remis en cause notamment, par la force majeure telle qu’elle est définie dans les présentes conditions.

8.1.4. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la modification de la commande.

8.1.5. Sauf conditions particulières expresses, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

8.2. Transfert des risques  – Protestations:

8.2.1. Les risques sont supportés par le client à compter de ladite livraison, même si la propriété est réservée au bénéfice de POLAR FRANCE jusqu’au paiement complet.

8.2.2. Il appartient au client de faire assurer cette marchandise dès sa prise en charge des produits livrés.

8.2.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de protestations motivées, dûment notifiées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les 3 jours de sa réception auprès  transporteur et dont copie sera adressée simultanément à POLAR FRANCE, sera considérée accepté par le client.

8.2.4. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

8.2.5. La responsabilité de POLAR FRANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le choix du transporteur lui incombe.

8.3. Suspension des livraisons :

8.3.1. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, POLAR FRANCE se réserve la faculté de suspendre toutes les livraisons en cours ou prévues.

8.3.2. Toutes les commandes que POLAR FRANCE accepte d’exécuter le sont à la condition que le client présente les garanties financières suffisantes de paiement et qu’il règle ponctuellement les sommes dues à leur échéance, conformément aux conditions établies.

8.3.3. Dans le cas où un client passe une commande à POLAR FRANCE, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, POLAR FRANCE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8.3.4. Si  POLAR FRANCE a des raisons légitimes de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, POLAR FRANCE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties  de paiement suffisantes au profit de

POLAR FRANCE .

8.3.5. POLAR FRANCE aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

8.3.6. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, POLAR FRANCE pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées (et acceptées) et de livrer les marchandises concernées, sans que le client puisse le lui reprocher ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

9. Retour – Décotes applicables

9.1. Régime des retours :

9.1.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées ou des marchandises commandées ou aux bordereaux d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison.

9.1.2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. ll s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.1.3. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel, préalable et écrit du vendeur. Le retour devra impérativement être accompagné de cet accord écrit et de l’emballage d’origine de la marchandise. Le retour sera effectué directement par l’acheteur. Le retour se fera par transporteur aux frais de l’acheteur et ne pourra en aucun cas être confié pour transport à un employé du vendeur.

9.1.4. Toute marchandise retournée sans cet accord formel serait à la disposition de l’acheteur, chez le vendeur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

9.1.5. Tout retour accepté par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.

9.1.6. Dans le cas où le retour s’avérerait dû à un vice apparent ou à la non-conformité des produits livrés, dûment reconnus et constatés par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir, au lieu d’un avoir, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

9.2. Décotes applicables : 

 

9.2.1. Si le retour des marchandises est accepté par POLAR France, une décote sera appliquée sur le prix d’achat des produits selon le barème communiqué au client.

 

 

 

 

1.    Prix

10.1. Le tarif des prix de vente des produits POLAR en vigueur est indiqué sur les catalogues valides, édités et diffusés par POLAR France au jour de l’enregistrement de la commande du client. Ce tarif peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

10.2. Nos prix de vente sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la transmission de la commande par le client et de sa confirmation par POLAR FRANCE. Ils s’entendent toujours hors taxes et hors frais de transport ou de stockage.

10.3. Les prix de vente sont exprimés hors-taxes et hors frais administratifs. Ils sont calculés nets, sans escompte et sont payables dans les délais fixés par les présentes C.G.V..

10.4. Les conditions particulières de vente ou la convention annuelle définissent précisément, les taux et seuils de déclenchement des remises, les critères d’attribution desdites remises quantitatives et/ou qualitatites, et, le cas échéant, les critères d’attribution des remises conditionnelles liées, notamment, au mode de commercialisation privilégiant la mise en valeur et le respect de la marque POLAR.

 

2.    Frais de port

11.1. Toute commande d’un montant net compris entre cent (100) € et 400 € (hors-taxes) déclenchera la facturation d’une somme forfaitaire de 10 € hors-taxes destinée à couvrir les frais de port et administratifs, pour les livraisons en Métropole.

11.2. Toute commande d’un montant net inférieur à 100 € hors-taxes déclenchera la facturation d’une somme forfaitaire de 30,00 € hors-taxes. Pour les commandes impliquant une livraison dans les DOM TOM ou à l’étranger, les frais de port seront précisés lors de la confirmation de commande.

11.3. Franco de port au-delà de 400 € hors-taxes.

 

3.    Régime des paiements

12.1. Modalités de paiement des factures :

12.1.1. Le paiement est portable au siège de la société.

12.1.2. Les modalités de paiement des factures sont précisées sur celles-ci. À défaut d’indication sur la facture, ce paiement est réalisé par LETTRE DE CHANGE RELEVE NON ACCEPTEE (LCRNA). Le paiement est réputé réalisé au moment du règlement irrévocable et définitif de l’instrument de paiement remis.

12.2.  Délais de paiement des factures

12.2.1. Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.

12.2.2. À défaut de précision, le délai de règlement des factures et autres sommes est fixé au trentième (30éme) jour suivant la date d’émission de la facture.

12.3. Escompte pour paiement anticipé

12.3.1. Pour être applicable, l’escompte pour paiement anticipé doit avoir été proposé par POLAR France SAS et faire l’objet d’une mention expresse sur la facture.

12.3.2. Si elle est accordée et formalisée par POLAR France SAS, l’escompte ne s’applique qu’à la condition que le paiement intervienne dans les 5 jours calendaires de la date portée sur la facture.

12.4.  Défaut de paiement des factures – pénalités

12.4.1. La facture non intégralement réglée à l’échéance convenue ou légale, donnera lieu à l’application de pénalités de retard, fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

12.4.2. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, par le seul dépassement de la date d’échéance et seront d’office portées au débit du compte du client.

12.4.3. En outre, toute facture devant être recouvrée par le vendeur par voie pré-judiciaire (relance, mise en demeure qu’elle qu’en soit la forme) ou par voie judiciaire, sera majorée à titre de clause pénale, au sens des articles 1226 et suivants du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à quinze pour cent (15 %) de la somme demeurée impayée, frais, honoraires et pénalités de retard en sus.

12.4.4. Enfin, outre l’application de ces pénalités, POLAR FRANCE se réserve la faculté de demander en justice l’allocation de dommages et intérêts et l’exécution du paiement sous astreinte.

4.    Réserve de propriété

13.1. Conformément aux dispositions de l’article  L. 624-16 du code de commerce, le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’à la date du complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite.

13.2.  La transmission de commande par le client vaut information et acceptation de cette réserve de propriété.

13.3. La réserve de propriété n’a pas d’incidence sur le transfert des risques lesquels, dans tous les cas, doivent être supportés par le client, selon les cas dès la livraison ou au départ des magasins et dépôts de  POLAR FRANCE. Le client devra souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

13.4. De convention expresse, POLAR FRANCE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises en possession du client ; ces marchandises étant conventionnellement présumées être celles impayées, et  POLAR FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

13.5. Si POLAR FRANCE choisit la résolution du contrat de vente, les acomptes déjà versés par le client lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur et les frais de retour des marchandises resteront à la charge du client.

13.6. Le client ne pourra revendre ses marchandises non payées que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de marchandises impayées.

5.    Force majeure

14.1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

14.2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant POLAR FRANCE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :  les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de POLAR FRANCE, de ses transporteurs habituels ou des services postaux, aéroportuaires ou portuaires, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les intempéries climatiques, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à POLAR FRANCE, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de POLAR FRANCE .

14.3. Dans de telles circonstances, POLAR FRANCE préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant POLAR FRANCE et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

6.    Garanties

15.1.   POLAR FRANCE garantit ses marchandises contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.

15.2. Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par POLAR FRANCE.

15.3. Au titre de la garantie des vices cachés, POLAR FRANCE ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

15.4. La garantie ne s’applique qu’aux marchandises qui sont devenues régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux marchandises fabriquées ou distribuées par POLAR FRANCE. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos marchandises dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

15.5. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos marchandises.

15.6. Il appartient au client de POLAR FRANCE, vendeur professionnel, de vérifier que son propre client particulier satisfait aux conditions de présentation de sa réclamation (notamment délai et forme).

15.7. Ne sont pas couverts les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos marchandises  sauf si celui-ci a été réalisé avec notre accord et sous notre surveillance.

7.    Litiges

16.1. Election de domicile – Attribution de juridiction

16.1.1.  L’élection de domicile est faite par POLAR FRANCE, en son siège social.

16.1.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par POLAR FRANCE, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Bayonne, siège de POLAR FRANCE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.1.3. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction et l’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action gracieuse ou contentieuse, d’une action au fond ou d’un référé.

16.1.4. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par POLAR FRANCE, les frais de poursuites, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

16.2. Droit applicable

16.2.1. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

16.3. Absence de renonciation

 

16.3.1. Le fait, pour POLAR France, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Annexe III : Abonnements

  • Abonnement annuel d’une durée de douze (12) mois à compter de sa souscription (sous réserve de paiement): 166,66 € HT, soit 199,99 € TTC, payable d’avance à date de la souscription.
  • Abonnement mensuel, d’une durée d’un (1) mois à compter de sa souscription (sous réserve de paiement) : 20,83 € HT, soit 24,99 € TTC, payable d’avance à date de la souscription.

Les Abonnement annuels ou mensuels permettent indistinctement à l’Utilisateur de :

  • Collecter les données de variabilité de fréquence cardiaque des équidés suivis,
  • D’afficher une courbe indicative de l’état de forme des équidés suivis,
  • Stocker des informations générales sur les équidés suivis et leurs propriétaires,